CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE RUEDESJOUEURS.COM
Date des conditions générales : 07/02/2023
Le Site www.ruedesjoueurs.com (ci-après « le Site ») est un site d'information indépendant sur les jeux d'argent en ligne gratuit ou payant selon les formules, mettant gratuitement à disposition des Utilisateurs (Ci-après Internaute ou Utilisateur) un comparateur d’opérateurs de jeux en ligne, agréés par l’Autorité Nationale des Jeux (ci-après « l’ANJ ») ainsi qu’un forum de discussion et leur fourni des informations et des conseils sur ces différents opérateurs de jeux, leurs cotes et pronostics.
En aucun cas le Site ne saurait être assimilé à un opérateur de jeux en ligne au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Toutes les contenus et données diffusés dans les publications éditées par LUDIO MEDIA sont fournies à titre de simple information, en particulier sur les compétitions sportives. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique permettant d’augmenter ses chances de gagner aux jeux de hasard.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre tout internaute Utilisateur du Site et le Site lui-même. Elles sont également applicables à la partie « FORUM » du site ruedesjoueurs.com, pour laquelle LUDIO MEDIA n’agit qu’en tant qu’hébergeur.
En utilisant le Site et le forum, l’Internaute est réputé avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de son accès au Sitepar le biais d’une case à cocher lors de l’ouverture de son compte. Ces Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société LUDIO MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur déjà inscrit en sera informé un mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. En cas de modification substantielles des présentes Conditions Générales, il peut soit accepter la nouvelle version des Conditions Générales, soit résilier son compte conformément à l’article 5 des présentes.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES
Le Site est édité par la société LUDIO MEDIA, Société par actions simplifiées au capital de 64 940 euros, dont le siège social est sis 1 rue de la République - 13002 MARSEILLE - France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 808 821 458.
Le Directeur de la publication du site est Monsieur Romain GIBOULET.
Le Site www.ruedesjoueurs.com est hébergé par la société OVH, Société par actions simplifiées au capital de 10 059 500,00 euros dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - France, immatriculée au RCS de ROUBAIX sous le numéro 424 761 419 00045, tél service client : +33 972 10 10 07 (prix d’un appel local vers un fixe en France). Le stockage de données est assuré par la Société OVH.
Pour toute information ou conseil, vous pouvez joindre la société LUDIO MEDIA par courriel à :
ARTICLE 2 : RESILIATION DE L’INSCRIPTION
a) Résiliation amiable :
Tout Utilisateur inscrit sur Ruedesjoueurs.com a la possibilité de demander la résiliation de son inscription par simple demande via son interface personnelle mise à sa disposition sur le site Internet ou par mail :
ARTICLE 3 : CHARTE DE BONNE CONDUITE DE L’UTILISATEUR
L’accès, de même que l’inscription, au Site et au Forum est interdit aux mineurs de moins de 18 ans.
En utilisant le Site et/ou le Forum, les Utilisateurs s’engagent :
- à ne commettre ou à tenter de commettre aucune action pouvant constituer une infraction, telle que prévue par la Loi française,
- à ne pas extraire ou collecter des données personnelles d’Utilisateurs du Site ou du Forum par quelque procédé que ce soit, ni à tenter de le faire,
- d’extraire, d’enregistrer ou d’exploiter, de quelque manière que ce soit, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le Présent Site ou Forum, les contenus de tiers soumis à des droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, ou relatifs à leurs données personnelles ou leur droit à l’image.
- de stocker, de diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, diffamatoire, violent, raciste, antisémite, révisionniste, incitant à la haine, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou aux droits privatifs de tiers .
- d’usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers
- à ne pas divulguer à des tiers leurs identifiants de connexion ou tout autre élément permettant l’accès au Site ou au Forum. En cas de connexion frauduleuse par un tiers non inscrit avec les identifiants d’un membre, tout dommage causé par ce tiers sera réputé, sauf cas de force majeure, avoir été commis par ledit membre.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur le site ou le Forum.
En publiant sur le site, les Utilisateurs reconnaissent posséder l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour effectuer leurs publications et acceptent que ces dernières deviennent publiques et librement accessibles sur le Site ou le Forum.
Dans le cas où il enfreindrait les présentes conditions générales, la société LUDIO MEDIA se réserve le droit de supprimer toute publication d’un Utilisateur sur le Site et/ou le Forum, voire, en cas d’infractions d’une particulière gravité ou répétées, de supprimer le compte de l’Utilisateur responsable, dans les conditions de l’article 4 des présentes Conditions générales.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
La société LUDIO MEDIA réalise ses prestations conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de la société LUDIO MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
L’Utilisateur se connecte aux Services de LUDIO MEDIA à ses risques et périls. Les informations que l’utilisateur obtient dans le cadre des Services proposés par LUDIO MEDIA, que ce soit sur le site, par courrier électronique ou par l’intermédiaire d’une application mobile, ne donnent droit à aucune garantie de LUDIO MEDIA sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins de l’utilisateur.
Concernant les publications des utilisateurs du forum, la société LUDIO MEDIA en tant que simple hébergeur n’est pas responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs, sauf à recevoir une notification de demande de suppression conforme à l’article 6 I 5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Vous pouvez nous signaler tout contenu contraire à la loi française ou au présentes conditions générales, grâce à notre email de contact
La Société LUDIO MEDIA n’est pas responsable du contenu des sites de jeux en ligne agréés vers lesquels les Utilisateurs peuvent être redirigés via le Site. La Société LUDIO MEDIA décline toute responsabilité pour les dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation ces sites de jeux en ligne et des informations qu’ils contiennent.
La société LUDIO MEDIA n’est pas responsable des paris, contrats, transactions conclus entre un Utilisateur du Site et l’un des opérateurs de jeux en ligne agréés figurant sur le Site.
De la même façon, LUDIO MEDIA ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance dans la remise d’un lot gagné par un Utilisateur au cours d’un événement organisé par l’un de ses partenaires.
En toute hypothèse, la Société LUDIO MEDIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs/ indirects qu’ils soient prévisibles ou non, de toutes pertes de profits, perte de revenus, perte de chance, perte de données, perte économique ou commerciale qu’elle qu’en soit la nature subi par un Utilisateur du Site et de la survenance d’un évènement de force majeur.
La Société LUDIO MEDIA ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu du Site (informations, pronostics, conseils, graphiques, tableaux…), l’ensemble des données proposées par le Site revêtant un caractère purement indicatif. Par conséquent, la Société LUDIO MEDIA n’est pas responsable des éventuelles omissions, altérations, erreurs ou délais de mise à jour de ces informations et de leurs éventuelles conséquences.
En aucun cas la Société LUDIO MEDIA ne saurait être tenue pour responsable:
- de tout dommage résultant d’un dysfonctionnement informatique et technique de l’Utilisateur, de la perte d’accès au site provoquée par la panne du réseau de communication électronique ou du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, par des opérations de maintenance ou des mises à jour,
- de la perte de toute donnée, des éventuelles modifications frauduleuses des données ou contributions publiées sur le Site,
- de l’éventuelle transmission de virus ou des éventuels risques de bug pouvant survenir lors de la navigation sur le Site,
- de la mauvaise utilisation du site par l’Utilisateur, de toute faute, omission, négligence ou défaillance de l’Utilisateur,
- de la divulgation ou de l’utilisation illicite d’un mot de passe remis de manière confidentielle à l’Utilisateur,
- de tout dommage résultant de la faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la Société LUDIO MEDIA n’a aucun pouvoir.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité LUDIO MEDIA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
La société LUDIO MEDIA ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
La survenance a en effet pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société LUDIO MEDIA.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société LUDIO MEDIA et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société LUDIO MEDIA ou celle des opérateurs de communications et de télécommunications (notamment LA POSTE), fournisseur d’accès, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des fournisseurs de produits dérivés (goodies).
La société LUDIO MEDIA s’efforcera cependant à informer par tous moyens le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
ARTICLE 6: PROPRIETE INTELLECTUELLE
Contenu publié par le Site :
Le Site, l'intégralité de son contenu et de ses données (textes, graphiques, statistiques, chiffres, images, photographies etc...) sont la propriété exclusive de la Société LUDIO MEDIA et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer de reproduction, représentation, adaptation, publication, même partielle, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit y compris sur d’autres sites internet, sur les réseaux sociaux, sur des forums.
En cas de non-respect de l’obligation exprimée au précédent paragraphe, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et / ou pénales.
Contenu publié par les Utilisateurs :
Les Utilisateurs reconnaissent, s’engagent et garantissent disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à leurs publications sur le Site.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société, LUDIO MEDIA est susceptible de collecter des données à caractère personnel lors de la navigation et l’utilisation des services proposés par le Site, et notamment les nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, date de naissance, adresse IP, thématiques favorites, numéro de téléphone mobile.
Certaines données nominatives demandées à l’Utilisateur lors de son inscription sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données pourront aussi faire l’objet d’un traitement informatique dans le but :
- de faire fonctionner notre site Internet,
- d’amélioration des services,
- d’adresser des newsletters aux utilisateurs,
- de mettre en place des opérations de communications promotionnelles, soit directement, soit conjointement avec des tiers, ou par leur intermédiaire,
Afin de faciliter la connexion d'un Utilisateur en tant que membre sur le Site et la fourniture de contenus adaptés, un "cookie" est émis vers l'ordinateur de l'Utilisateur, permettant ainsi le maintien du login et du mot de passe pendant toute la visite de l'Utilisateur sur le site.
A cet égard, les données ainsi collectées pourront faire l’objet d’une transmission à des sociétés partenaires, à condition que l’utilisateur concerné en ait donné l’autorisation en cochant la case correspondante lors de son inscription sur Ruedesjoueurs.com.
L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant directement à
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’utilisation du Site et du Forum qui en découle sont régis et soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige auquel l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation pourrait donner lieu, concernant tant leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre Ruedesjoueurs.com et l’Internaute Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Code de la consommation, Article L.155-1 et s.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
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